Le plafond s’applique dès 2027 : quelles données ton client peut te demander

Un client envoie un questionnaire ESG volumineux, le suivant veut les mêmes données dans son propre portail fournisseurs, le troisième demande des indicateurs qui n’ont jamais été collectés jusqu’ici. Pour beaucoup d’entreprises de taille moyenne, c’est précisément devenu une charge de travail silencieuse – déclenchée par les obligations de reporting de leurs grands clients.

L’UE a réagi. Depuis le 24 septembre 2026, il existe un « plafond » juridiquement ancré pour ce type de demandes : à partir de l’exercice 2027, les entreprises soumises au reporting ne peuvent plus exiger de leurs partenaires plus petits de leur chaîne de valeur, pour leur rapport de durabilité, qu’un ensemble de données clairement défini.

Cet article montre qui est protégé, quelles données ton client peut continuer à demander – et pourquoi le plafond empêche moins de demandes que beaucoup l’espèrent.

Qui doit encore publier un rapport

Avec le paquet Omnibus I, l’UE a nettement réduit le périmètre de la CSRD en février 2026. La directive modificative (UE) 2026/470 a été publiée au Journal officiel le 26 février 2026. Désormais, seules les entreprises comptant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net sont soumises au reporting.

Beaucoup d’entreprises de taille moyenne sortent ainsi de l’obligation directe. Leurs grands clients, eux, non : qui publie un rapport doit aussi rendre compte de sa chaîne de valeur. Et pour cela, il interroge ses fournisseurs.

En Allemagne, d’ailleurs, la CSRD n’est pas encore transposée en droit national. Fin août 2026, le gouvernement fédéral n’a donné aucune date pour la loi de transposition ; fin septembre, elle n’était toujours pas adoptée. Le délai fixé par l’UE pour transposer les modifications Omnibus court jusqu’au 19 mars 2027.

Le plafond : qui est protégé et à partir de quand

La base juridique est le règlement délégué (UE) 2026/1560. La Commission européenne l’a adopté le 3 juillet 2026. Il a été publié au Journal officiel le 21 septembre 2026 et est en vigueur depuis le 24 septembre 2026. Il introduit le « Voluntary Standard » (VS), successeur du VSME bien connu.

Le standard a deux fonctions. Pour les entreprises non soumises au reporting, il constitue un cadre de reporting volontaire et harmonisé. Et il est en même temps la limite supérieure : une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger de ses partenaires plus petits, pour son rapport de durabilité, plus que les informations énumérées à l’annexe II du règlement.

L’essentiel en un coup d’œil :

• Est protégée toute entreprise qui a employé en moyenne 1 000 salariés au maximum au cours de l’exercice précédent.
• À partir de quand : la limite supérieure s’applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date.
• Ton droit : tu peux refuser de fournir les informations qui dépassent le plafond.
• L’obligation de ton client : s’il demande quand même davantage, il doit t’indiquer de quelles informations il s’agit et que tu as le droit de les refuser.
• Moins, c’est souhaité : les clients ne doivent demander que ce dont ils ont réellement besoin – donc volontiers moins que ce que prévoit le standard.

Un détail pour l’Allemagne : en tant que règlement de l’UE, le standard lui-même s’applique directement. Le droit de refus et l’obligation d’information de ton client découlent en revanche de la directive CSRD modifiée, et selon le règlement, le plafond ne s’applique qu’aux demandes liées au reporting au titre du droit national transposant la CSRD. La manière exacte dont le législateur allemand le mettra en œuvre se verra avec la loi de transposition.

Quelles données ton client peut exiger

Les informations précises couvertes par le plafond sont fixées à l’annexe II du règlement. Elle distingue les entreprises de plus de 10 salariés et les microentreprises jusqu’à 10 salariés. Pour les plus petites, aucune information environnementale ne relève du plafond.

Ce qui est inclus pour le climat – et ce qui ne l’est pas

Pour les données CO₂, la liste est étonnamment courte. À partir de 11 salariés, ton client peut exiger deux indicateurs climat : ta consommation d’énergie en MWh et tes émissions Scope 1 et Scope 2 en tonnes de CO₂e. Sont demandées des émissions brutes estimées selon les principes du GHG Protocol Corporate Standard, avec un Scope 2 fondé sur la localisation.

Ne relèvent pas du plafond :

• Les émissions Scope 3. Le standard ne les mentionne que comme information complémentaire volontaire. Il souligne toutefois qu’elles sont souvent pertinentes, par exemple dans l’industrie manufacturière, l’agriculture et l’agroalimentaire, la construction et l’emballage.
• Le Scope 2 fondé sur le marché, c’est-à-dire le calcul basé sur ton contrat d’électricité réel.
• Les objectifs de réduction et les risques climatiques (C3 et C4) du module complémentaire.
• Les empreintes carbone des produits (PCF). Elles n’apparaissent pas du tout dans le standard.

En clair : pour son rapport CSRD, ton client peut te demander tes Scope 1 et 2. On ne peut pas en déduire une obligation de lui fournir le Scope 3 ou un PCF.

Là où le plafond ne s’applique pas

Aussi utile soit-il, le plafond te protège d’un seul canal de demandes. Le règlement précise expressément qu’il ne s’applique qu’aux données collectées pour le reporting de durabilité au titre de la CSRD. Or beaucoup de demandes ont un autre but.

• Les banques et les investisseurs ne sont pas liés. Le règlement les encourage simplement à s’inspirer du contenu du standard.
• Les autres lois ne sont pas affectées. Si ton client a besoin d’informations pour des obligations découlant d’autres textes européens ou nationaux, par exemple pour son devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement, le plafond ne s’applique pas.
• Les programmes volontaires de ton client ne relèvent pas de la finalité CSRD. S’il te sollicite pour le CDP, pour ses objectifs fournisseurs SBTi ou pour une notation EcoVadis, le plafond ne te protège pas, selon la lettre du règlement.
• Les clients non soumis à la CSRD ne sont pas du tout concernés. Le plafond ne lie que les entreprises soumises au reporting.
• Les informations usuelles du secteur, tu peux continuer à les partager volontairement. C’est expressément autorisé.

Et puis il y a la réalité commerciale. Juridiquement, tu peux refuser les questions excédentaires. Mais ton client reste seul à décider avec qui il travaillera à l’avenir. Le plafond protège contre la prolifération des demandes, ce n’est pas un argument contre la transparence.

Ce que tu peux faire concrètement dès maintenant

Il reste un peu de temps avant l’exercice 2027. Autant bien l’utiliser.

1. Clarifie ton statut. Le plafond ne s’applique que si ton entreprise a employé en moyenne 1 000 salariés au maximum l’année précédente et si le client demandeur est lui-même soumis à la CSRD.
2. Mets de l’ordre dans tes Scope 1 et 2. C’est le noyau climat que tout client CSRD peut demander. Calcule tes émissions selon le GHG Protocol et ta consommation d’énergie en MWh, idéalement avec des données d’activité plutôt qu’avec des estimations à partir de montants en euros.
3. Réponds avec un seul jeu de données plutôt qu’avec dix questionnaires. Si tu prépares une fois tes informations selon le module de base du Voluntary Standard, tu peux les envoyer à chaque client sous la même forme. C’est exactement à cela que sert le standard.
4. Demande la finalité. Si une demande dépasse le plafond, clarifie à quoi serviront les données. Ensuite, tu décides en connaissance de cause ce que tu fournis.
5. Pense quand même au Scope 3. Les clients qui ont leurs propres objectifs climatiques ont besoin de données fournisseurs, avec ou sans plafond. Qui peut fournir le Scope 3 ou des données produit se démarque. C’est volontaire, mais souvent un véritable argument de vente.

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Cet article donne une vue d’ensemble et ne remplace pas un conseil juridique.