Pour commencer : c’est quoi, la CSDDD ?
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) est une loi globale qui impose le respect des droits humains et de l’environnement sur l’ensemble des chaînes d’approvisionnement. Contrairement aux lois antérieures de devoir de vigilance — sectorielles ou volontaires — des différents États membres de l’UE, la CSDDD impose des exigences contraignantes à un large éventail d’entreprises — et crée une approche harmonisée de la durabilité d’entreprise dans toute l’UE.
Qui est concerné ?
La CSDDD s’applique aux entreprises de l’UE comme à celles hors UE qui opèrent dans l’UE. Concrètement, elle vise :
- Les entreprises de l’UE de plus de 500 salariés et plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- Les entreprises de l’UE de plus de 250 salariés et plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, si 50 % des revenus proviennent de secteurs à haut risque comme la mode, les minerais ou l’agriculture.
- Les entreprises hors UE avec les mêmes seuils de chiffre d’affaires, généré dans l’UE.
On attend environ 13 000 entreprises de l’UE et 4 000 entreprises hors UE dans le périmètre. Le secteur financier est actuellement exempté de la CSDDD — malgré les lignes directrices sectorielles existantes de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).
Que doivent faire les entreprises ?
Au titre de la CSDDD, les entreprises doivent :
- Identifier les impacts négatifs : repérer les impacts matériels environnementaux et sur les droits humains dans leurs propres opérations, leurs filiales et leurs chaînes d’approvisionnement.
- Traiter les risques : mettre en œuvre un plan d’action avec un calendrier pour gérer les risques identifiés.
- Mettre en place des mécanismes de plainte : offrir des canaux par lesquels salariés et parties prenantes peuvent faire remonter des préoccupations.
- Intégrer les objectifs climatiques : aligner la stratégie business sur l’objectif de 1,5 °C de l’Accord de Paris — surtout pour les plus grandes entreprises.
- Reporter publiquement : rendre publics les efforts de devoir de vigilance dans les rapports de durabilité ou sur le site web.
Calendrier de mise en œuvre
Une fois la CSDDD formellement adoptée, les États membres de l’UE disposent de deux ans pour la transposer en droit national. Les exigences entrent en vigueur par paliers :
- D’ici 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
- D’ici 2028 pour les entreprises de plus de 3 000 salariés et 900 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- D’ici 2029 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Application et supervision
Les autorités nationales de supervision font appliquer la directive par plusieurs voies :
- Enquêtes et inspections : les autorités peuvent enquêter et auditer les entreprises soupçonnées d’enfreindre la directive.
- Sanctions administratives : les manquements peuvent être sanctionnés par des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
- Responsabilité civile : personnes et organisations peuvent réclamer des dommages-intérêts si elles ont subi un préjudice du fait du non-respect des exigences.
Perspective
La CSDDD est une étape décisive pour ancrer des pratiques d’affaires responsables dans toute l’UE. Elle harmonise les standards de devoir de vigilance et crée un terrain de jeu équitable pour toutes les entreprises sur le marché de l’UE. Pendant que les États membres travaillent à la transposition en droit national, les entreprises devraient commencer à se préparer à ces nouvelles exigences — et contribuer à une économie globale plus durable et plus responsable.
Pour plus d’insights et d’actualités sur l’impact de la CSDDD et d’autres régulations sur ton business : suis-nous sur LinkedIn et Twitter, ou abonne-toi à notre newsletter. 💚🌍
